Les locataires de logements sociaux sont soumis à deux types d’enquêtes : l’enquête SLS tous les ans, et l’enquête OPS tous les deux ans. Si je reçois l’enquête, je dois la remplir : c’est obligatoire.

Enquête SLS : Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) actuel a été instauré par la loi du 4 mars 1996. Il concerne les locataires dont les ressources dépassent de 20% les plafonds en vigueur pour le logement occupé. Le paiement de ce supplément de loyer est destiné aux ménages ayant intégré un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis.

L’enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH). Il s’agit d’une collecte obligatoire de renseignements statistiques sur le logement social français. Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires. Ces renseignements permettent à l’État d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.

La réponse à cette enquête est obligatoire : en cas de non réponse ou de réponse incomplète, je m’expose au paiement d’une pénalité.

Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire.

La loi nous oblige à examiner votre situation.

Avant le 31 octobre 2019, vous devez retourner à HABITAT DAUPHINOIS – 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE – 07100 ANNONAY, les documents suivants :

1 – Photocopie des avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de 2018, établi en 2019 de toutes les personnes vivant au foyer.

2 – Le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité / mobilité inclusion avec mention « invalidité » des personnes vivant au foyer.

3 – En cas de changement de votre situation familiale par rapport à celle qui figure sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, PACS, jugement de divorce, acte de décès…).

4 – Pour les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, photocopie de la décision du juge aux affaires familiales, soit de la convention élaborée par les parents et homologuée par le juge, soit l’attestation des deux parents.

N’oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.

Vous auriez dû recevoir une enquête, nous vous invitons donc à la télécharger directement en cliquant ici.

Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.