J’ai reçu par courrier l'enquête SLS et OPS. Qu’est ce que c’est ?

Les locataires de logements sociaux sont soumis à deux types d’enquêtes : l’enquête SLS tous les ans, et l’enquête OPS tous les deux ans. Si je reçois l’enquête, je dois la remplir : c’est obligatoire.

Enquête SLS : Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) actuel a été instauré par la loi du 4 mars 1996. Il concerne les locataires dont les ressources dépassent de 20% les plafonds en vigueur pour le logement occupé. Le paiement de ce supplément de loyer est destiné aux ménages ayant intégré un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis.

L’enquête OPS découle de la loi du 4 mars 1996 (art. L 442-5 du CCH). Il s’agit d’une collecte obligatoire de renseignements statistiques sur le logement social français. Tous les locataires de logements conventionnés sont soumis à cette enquête. Elle permet de recueillir des renseignements relatifs aux ressources et à la situation familiale des locataires. Ces renseignements permettent à l’État d’élaborer des statistiques pour définir les besoins en logements sociaux au niveau national.

La réponse à cette enquête est obligatoire : en cas de non réponse ou de réponse incomplète, je m’expose au paiement d’une pénalité.

Oui, la réponse à l’enquête est obligatoire.

La loi nous oblige à examiner votre situation.

Avant le 31 octobre 2019, vous devez retourner à HABITAT DAUPHINOIS – 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE – 07100 ANNONAY, les documents suivants :

1 - Photocopie des avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de 2018, établi en 2019 de toutes les personnes vivant au foyer.

2 - Le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité / mobilité inclusion avec mention « invalidité » des personnes vivant au foyer.

3 - En cas de changement de votre situation familiale par rapport à celle qui figure sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, PACS, jugement de divorce, acte de décès…).

4 - Pour les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, photocopie de la décision du juge aux affaires familiales, soit de la convention élaborée par les parents et homologuée par le juge, soit l’attestation des deux parents.

N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.

Vous auriez dû recevoir une enquête, nous vous invitons donc à la télécharger directement en cliquant ici.

Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

Deux possibilités :

  • Vous procurer un duplicata ou une attestation mentionnant le revenu fiscal de référence auprès de votre centre des impôts (revêtue impérativement du cachet du centre des impôts).
  • Sur internet impots.gouv.fr : télécharger le document, via votre espace client, "Consulter ma déclaration fiscale", "Mes documents".

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts, qui vous en délivrera un exemplaire. Vous pourrez, à défaut de votre avis d’imposition, nous transmettre ce document (impérativement revêtu du cachet du centre des impôts).

Si vous êtes étudiant : merci de nous faire parvenir une copie de la carte d’étudiant, ou un certificat de scolarité.

Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2018.

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2018, au mois de mai 2019.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

Vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage.

Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2019 (impôt sur les revenus de l'année 2018) de Monsieur d’une part, et de Madame d’autre part, ainsi que de toutes les autres personnes vivant au foyer.

Si votre enfant est rattaché fiscalement à votre foyer sur votre avis d'impôt 2019 (impôt sur les revenus de l'année 2018) vous devez nous adresser la copie de cet avis d'imposition sur lequel il figure.

S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, vous devez nous adresser la copie de son avis d'imposition 2019 (sur les revenus de l'année 2018).

Oui, la réponse à l'enquête est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire, après l'avoir daté et signé, accompagné d'une copie de l'avis d'impôt 2019 (impôt sur les revenus de l'année 2018) pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer.

Oui, elles sont obligatoires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé.

Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2020.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2019 et que vous avez rendu les clés à Habitat Dauphinois.

Vous vous exposez à une mise en demeure,

 

Pour l'enquête SLS : l'application de frais de dossier de 25€ non remboursable (en 1 seule fois) ainsi qu’au paiement d'un SLS maximum appliqué jusqu'au retour de l'enquête SLS et qui sera régularisé au retour de l'enquête SLS.

Pour l’enquête OPS : l'application d'une pénalité de 7.62€ majorée de 7.62€ par mois de retard.

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d'une absence de réponse ou d'un dossier rendu incomplet.

Le Supplément de Loyer de Solidarité, ou SLS, est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Il permet aux locataires dont les ressources ont augmenté de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de nouveaux logements sociaux.

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.