Comment établir un contrat sans failles ?

Les contrats créent des droits et des obligations entre les parties contractantes et constituent une preuve de l’accord de volonté entre les signataires. Quels que soient sa nature et son objet, vous devez faire très attention à la manière dont vous allez établir votre convention. Un signe de ponctuation peut entièrement changer les termes d’un contrat. De plus, certaines clauses doivent impérativement y figurer. Voici nos conseils pour rédiger un contrat sans failles.

Rédaction d’un contrat : faites appel à un huissier !

Avant toute chose, donnez un titre à votre convention. S’agit-il d’un contrat de bail, d’un contrat de prestation de service, d’un contrat de vente ou d’un contrat de cession de droits ? La nomination du contrat permet et facilite la détermination du type de relation liant les contractants entre eux. Aussi, elle permet au juge de requalifier la convention si nécessaire. Outre la nomination, vous devez veiller à bien préciser les parties contractantes. Non obligatoire, mais très utile, le préambule du contrat permet de situer les signataires, leurs noms respectifs et les circonstances qui les ont conduits à contracter. Pour éviter les problèmes d’interprétation, assurez-vous d’utiliser des termes clairs et précis.

Attention, il existe différents types de clauses. Vous devez, par conséquent, les distinguer pour éviter toute erreur et oublier certaines mentions légales. Tout cela peut être un véritable casse-tête si vous n’avez aucune notion juridique. Faites appel à un huissier de justice pour vous conseiller dans la rédaction d’un contrat si vous avez des difficultés à établir seul votre convention.

huissier de justice contrat

Un huissier de justice pour protéger vos droits

Pour l’établissement de votre contrat, nous vous suggérons de privilégier le recours à un huissier. C’est un outil de protection des droits incontestable pour les personnes morales ou les personnes physiques. Expert de la rédaction de tous types de contrats, ce professionnel de droit saura tenir compte de la spécificité de la convention que vous souhaitez établir. La précision des éléments composant la convention, dont la durée et l’objet du contrat, est cruciale. Un huissier de justice tient compte de chaque élément lié à la destination et à la nature de votre contrat. Il veille à ce qu’il soit rédigé dans le respect de la législation et s’assure de la présence des clauses obligatoires.

En faisant appel à ce professionnel du droit, vous éviterez les erreurs préjudiciables pour les parties contractantes, et particulièrement, les erreurs qui pourraient vous causer du tort. Rappelons, d’ailleurs, qu’une erreur constitue un motif légitime permettant de demander l’annulation d’un contrat.

Les avantages de recourir à un professionnel du droit

Dans la relation contractuelle, le contrat est un élément essentiel de la relation des signataires puisqu’il fixe les devoirs et les droits de chaque contractant. Délicate et complexe, sa rédaction requiert de véritables connaissances juridiques. L’huissier dispose des compétences juridiques nécessaires pour ce type de service.

Un huissier de justice a suivi des formations rigoureuses et complètes l’ayant permis de maîtriser les différents domaines et aspects du droit. C’est un juriste de terrain. Sa connaissance du terrain le rend donc qualifié pour vous conseiller sur les solutions en adéquation avec votre situation. Il peut d’ores et déjà anticiper les contentieux pouvant découler à la suite du contrat. De plus, ce professionnel du droit est entièrement responsable des actes qu’il a lui-même rédigés et signifiés, vous assurant un travail de haute qualité.

Résilier un bail de location : les règles à respecter

En tant que locataire, pour quitter un logement, il faut en informer le propriétaire et résilier le bail. Pour cela, il faut rédiger une lettre qui met fin au contrat de location. Un préavis s’applique ensuite, il peut aller d’un à trois mois. Mais pour résilier un bail de location, plusieurs règles sont à respecter sous peine de voir sa demande irrecevable.

1ère étape : la lettre

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans aucun motif (c’est l’article 12 de la loi de 1989). Pour cela, il doit en informer le propriétaire via une lettre qui sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres ou par un huissier. C’est grâce à cette lettre que le locataire peut donner congé puis respecter son préavis. C’est obligatoire et il n’existe aucun autre moyen que la lettre pour informer son bailleur (pas de SMS, de mail ou d’appel téléphonique).

La lettre de résiliation de bail doit comporter plusieurs informations : l’adresse complète du logement, la date d’entrée dans le logement, la volonté de mettre fin au contrat de location et la durée du préavis. Tous les signataires du bail doivent signer la lettre de résiliation, même en cas de PACS ou de mariage. Dans le cas contraire, le contrat de poursuit pour ceux qui n’ont pas signé la demande. Voici un exemple de lettre de résiliation de bail pour n’oublier aucune information sur le document.

Avant de quitter le logement, un état des lieux sera réalisé. Si aucune dégradation volontaire n’est constatée de la part du propriétaire, hormis celle liées à l’usure normale, le locataire pourra récupérer sa caution sous deux mois. Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire devra verser des indemnités de retard à l’ancien locataire. L’état des lieux pourra également être l’occasion de remettre les clés.

Attention car avec une lettre de résiliation de bail, c’est la date de réception par le propriétaire qui marque le début du préavis. S’il est absent, le congé ne prend pas effet immédiatement et le délai peut s’allonger de plusieurs jours. Faire appel à un huissier revient plus cher mais possède un avantage certain : la date de début du préavis correspond à la date de présentation de l’huissier chez le bailleur, qu’il soit présent ou non à ce moment-là.

Le préavis

En règle générale, la durée du préavis est de trois mois. Mais ce délai peut être abaissé à un mois s’il s’agit d’une location meublée ou si le logement est située dans une « zone tendue », si le locataire vient d’obtenir un premier emploi ou une mutation ou de perdre son emploi, s’il souffre de problèmes de santé et qu’un certificat médical atteste qu’un changement de domicile est justifié, si le locataire est un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation Adulte Handicapé ou bien s’il s’est vu attribuer un logement lui accordant le droit à l’Aide Personnalisée au Logement.

Pour obtenir ce préavis réduit, le locataire doit le préciser dans sa lettre de résiliation de bail et surtout, fournir un justificatif. Le locataire est dans l’obligation de payer son loyer jusqu’à la fin du préavis ou, s’il part avant, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire.

Certains manquements graves du propriétaire comme l’insalubrité du logement peuvent justifier le départ du locataire sans préavis. En effet, dans ce cas précis, le bailleur ne propose pas un logement décent à son locataire ce qui représente un danger et lui permet de partir sans préavis.

Les erreurs à ne pas commettre

L’erreur la plus fréquente consiste à demander un préavis réduit sans y avoir le droit ou sans fournir les bons justificatifs. Il n’est pas possible d’imposer un préavis réduit sans raisons suffisantes. Parfois, le délai de préavis peut être réduit, mais pour cela, il faut obtenir l’accord du propriétaire. Il pourra convenir avec le locataire d’une date de fin de préavis. Celle-ci sera stipulée par écrit. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire doit faire l’intégralité de son préavis. Enfin, dernière erreur à ne pas commettre : arrêter de payer son loyer dans l’idée de récupérer sa caution. Cette somme se récupère uniquement si l’état des lieux est conforme.

Livraison en hiver de sept nouvelles villas à Donzère

Et Sept nouvelles villas livrées fin décembre à Donzère…

Le petit immeuble collectif sera livré un peu plus tard compte tenu d’aléas technique.

Le projet prévoit la construction d’un ensemble résidentiel de 20 logements. Les logements sont répartis en deux ensembles orientés selon un axe Nord-Est/ Sud/Ouest. Le premier  abrite 13 logements locatifs en un bâtiment collectif sur 4 Niveaux (R+3), dont un semi-enterré. Le deuxième ensemble est constitué de 7 villas individuelles allant de la villa plain-pied au R+1.

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Livraison d’un petit collectif à Bourg de Péage

Situé en bordure de l’Isère et proche d’un château, le projet se trouve dans une zone réglementée par « Les bâtiments de France », il a été demandé que l’architecture respecte une écriture contemporaine. Sur un terrain plat, situé à l’entrée Sud de Bourg de péage, nous avons imaginé un projet de 13 logements locatifs constitué d’un immeuble R+2 de 12 logements et une villa individuelle accolée.

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robinet

Entretien dans les logements : mise en place d’un contrat d’entretien de la robinetterie

Depuis le 1er juillet 2019, Habitat Dauphinois a mis en place un contrat d’entretien robinetterie pour ses logements. Ce contrat permet de traiter un problème mis en évidence lors de l’enquête de satisfaction locataire réalisée fin 2018 : La difficulté pour nos clients à entretenir eux même toute la robinetterie et les équipements associés de leur logement. En effet, toutes ces opérations : changer un filtre mousseur, refaire le joint silicone de la baignoire, changer la lunette des WC, … ne sont pas forcement à la porté de tous.

Ce manque d’entretien génère souvent des dégâts des eaux et autres désagréments pour nos clients.

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Livraison de 10 villas à Talencieux

Habitat Dauphinois à livré 10 villas 4 pièces à Talencieux, un village de l’Ardèche agréable situé à 10 km d’Annonay.

Le projet :

“…Bâti sur un terrain en pente, bénéficiant d’une exposition privilégiée vers le sud et le paysage lointain, le projet s’attache à établir un dialogue spacial et formel avec cet environnement de qualité. Implantés en trois rangs successifs étagés au long de la pente naturelle du terrain, les logements créés assument leur caractère contemporain tout en adoptant une architecture sobre inspirée du bâti traditionnel local.

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Nouveau programme à Bren

Une belle résidence située à Bren au nord de Roman sur Isère

Habitat Dauphinois a livré une nouvelle résidence de 8 logements dans cette petite commune rurale du nord  Drôme. De beaux logements au calme, tous accessibles de plein pied.

Ces appartements ont des sanitaires et une salle d’eau spacieuse permettant de faire face à une perte de mobilité et au vieillissement de la population.

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Habitat Dauphinois a réalisé une enquête de satisfaction auprès de ses clients

Enquête de satisfaction locataire 2018 réalisé pour le compte d’Habitat Dauphinois par la Société AVISO sur un échantillon représentatif du patrimoine et de la population logée par Habitat Dauphinois

(méthode des quotas -430 personnes interrogées, représentatifs par zone géographique, type d’habitation, ancienneté des locataires.

Enquête téléphonique réalisée depuis le siège d’Aviso Conseil à Lyon Du 11 au 14 septembre 2018

Horaires d’appels : du lundi au vendredi : 12h à 14h et 16h30 à 20h30

  • 5 enquêteurs encadrés par un superviseur qui ont déroulé un questionnaire de 60 questions.
  • Les clients avaient été informés par le biais d’un courrier début septembre.

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Isoler ou faire isoler les combles de son logement, une idée à creuser…

Avec le temps, l’isolation des maisons et des logements se dégrade :

  • L’isolant se tasse. Un isolant est un matériau dont la propriété est d’emprisonner le maximum d’air dans ses fibres (laine de verre et laine de roche) ou dans ses alvéoles (polystyrène t polyuréthane) Son rôle de « matelas » stockant l’air chaud perd de ses performances. C’est surtout le cas des matériaux souples comme la laine de verre ou de roche.
  • L’isolant s’encrasse. La poussière s’amoncelle sur l’isolant et forme une couche relativement étanche. Elle empêche ainsi la bonne évacuation de l’humidité issue de la respiration du logement. La perspirance (*) du support n’est plus assurée et les performances se dégradent.
  • L’isolant peut être balayé par le vent sur certaines parties des combles. Des zones se retrouvent à nu et il fait froid en dessous.

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