Résilier un bail de location : les règles à respecter
En tant que locataire, pour quitter un logement, il faut en informer le propriétaire et résilier le bail. Pour cela, il faut rédiger une lettre qui met fin au contrat de location. Un préavis s’applique ensuite, il peut aller d’un à trois mois. Mais pour résilier un bail de location, plusieurs règles sont à respecter sous peine de voir sa demande irrecevable.
1ère étape : la lettre
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans aucun motif (c’est l’article 12 de la loi de 1989). Pour cela, il doit en informer le propriétaire via une lettre qui sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres ou par un huissier. C’est grâce à cette lettre que le locataire peut donner congé puis respecter son préavis. C’est obligatoire et il n’existe aucun autre moyen que la lettre pour informer son bailleur (pas de SMS, de mail ou d’appel téléphonique).
La lettre de résiliation de bail doit comporter plusieurs informations : l’adresse complète du logement, la date d’entrée dans le logement, la volonté de mettre fin au contrat de location et la durée du préavis. Tous les signataires du bail doivent signer la lettre de résiliation, même en cas de PACS ou de mariage. Dans le cas contraire, le contrat de poursuit pour ceux qui n’ont pas signé la demande. Voici un exemple de lettre de résiliation de bail pour n’oublier aucune information sur le document.
Avant de quitter le logement, un état des lieux sera réalisé. Si aucune dégradation volontaire n’est constatée de la part du propriétaire, hormis celle liées à l’usure normale, le locataire pourra récupérer sa caution sous deux mois. Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire devra verser des indemnités de retard à l’ancien locataire. L’état des lieux pourra également être l’occasion de remettre les clés.
Attention car avec une lettre de résiliation de bail, c’est la date de réception par le propriétaire qui marque le début du préavis. S’il est absent, le congé ne prend pas effet immédiatement et le délai peut s’allonger de plusieurs jours. Faire appel à un huissier revient plus cher mais possède un avantage certain : la date de début du préavis correspond à la date de présentation de l’huissier chez le bailleur, qu’il soit présent ou non à ce moment-là.
Le préavis
En règle générale, la durée du préavis est de trois mois. Mais ce délai peut être abaissé à un mois s’il s’agit d’une location meublée ou si le logement est située dans une « zone tendue », si le locataire vient d’obtenir un premier emploi ou une mutation ou de perdre son emploi, s’il souffre de problèmes de santé et qu’un certificat médical atteste qu’un changement de domicile est justifié, si le locataire est un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation Adulte Handicapé ou bien s’il s’est vu attribuer un logement lui accordant le droit à l’Aide Personnalisée au Logement.
Pour obtenir ce préavis réduit, le locataire doit le préciser dans sa lettre de résiliation de bail et surtout, fournir un justificatif. Le locataire est dans l’obligation de payer son loyer jusqu’à la fin du préavis ou, s’il part avant, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire.
Certains manquements graves du propriétaire comme l’insalubrité du logement peuvent justifier le départ du locataire sans préavis. En effet, dans ce cas précis, le bailleur ne propose pas un logement décent à son locataire ce qui représente un danger et lui permet de partir sans préavis.
Les erreurs à ne pas commettre
L’erreur la plus fréquente consiste à demander un préavis réduit sans y avoir le droit ou sans fournir les bons justificatifs. Il n’est pas possible d’imposer un préavis réduit sans raisons suffisantes. Parfois, le délai de préavis peut être réduit, mais pour cela, il faut obtenir l’accord du propriétaire. Il pourra convenir avec le locataire d’une date de fin de préavis. Celle-ci sera stipulée par écrit. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire doit faire l’intégralité de son préavis. Enfin, dernière erreur à ne pas commettre : arrêter de payer son loyer dans l’idée de récupérer sa caution. Cette somme se récupère uniquement si l’état des lieux est conforme.
